Protocole d’accord

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Protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne : Les Artistes disent oui.
Communiqué de Presse de la GAM – 29/09/2015 –

Les Artistes français de la GAM, avec le concours des artistes internationaux de IAO, signent avec la plus grande partie de leur représentants syndicaux le protocole d’accord Schwartz.
Nous nous félicitons d’être allés au delà des clivages existants pour s’accorder aujourd’hui sur un texte ambitieux.

Ambitieux car cet accord, trouvé entre les Artistes, les Producteurs et les Plateformes dans le respect de l’équilibre général du marché, nous permet d’entrevoir pour la première fois l’avenir plus sereinement et ouvre une nouvelle ère.

En le signant, les parties prouvent qu’il est possible de travailler main dans la main à la défense de l’expression artistique de la musique, tout en contribuant à l’essor du marché.

Les artistes ont besoin d’une industrie moderne qui passe par l’encouragement du modèle du streaming, si peu rémunérateur encore mais si prometteur, ainsi que par la présence d’un médiateur, qui puisse garantir une transparence assumée.

La reconsidération du partage de la valeur générée par les nouveaux modèles économiques et réclamée depuis de nombreuses années a enfin eu lieu, en prenant en considération les problématiques nationales et internationales de chacun.

Les artistes, par ce texte, ré-affirment leur souhait de travailler en pleine confiance avec tous les acteurs qui les entourent : leurs producteurs, petits et gros, comme les plateformes de streaming.

Concrètement, les artistes français obtiennent pour la première fois au Monde :

Une rémunération minimale garantie dans le numérique.
Un élargissement de l’assiette de rémunération de l’artiste à tous les revenus monétaires ou non monétaires perçus par les producteurs, notamment les « breakages ».
La reconnaissance par les pouvoirs publics, les artistes, les plateformes et les producteurs qu’il faut se poser la question des prises de participations des producteurs dans le capital des éditeurs de service de musique en ligne (« Equity »).
Une plus grande transparence entre producteurs, artistes et plateformes
Un encadrement de nos abattements
La suppression des abattements sur le numérique
La création d’un Observatoire de l’économie de la musique
Les plateformes et les producteurs reconduisent les engagements Hoog.
Les artistes sont satisfaits également de voir que les plus gros producteurs ont accepté de venir en aide aux plus petits grâce à la création d’un fonds d’aide à l’emploi.

Cette première étape de rééquilibrage de la filière vers les plus faibles d’entre nous va contribuer à regonfler le moral des troupes en berne depuis trop longtemps.

On pense qu’il encouragera les plus petits producteurs et tous les artistes à poursuivre l’exercice de leur métier, dans une plus grande confiance mutuelle.
C’est une première victoire collective et l’avenir en témoignera.

En effet, la Gam et la plupart des syndicats d’artistes, avec le soutien international de l’IAO souhaitent voir les producteurs utiliser le code dans l’esprit du code et sera particulièrement attentive au fait qu’ils ne reculent pas face à leurs engagements.

Ce protocole d’accord est une première étape d’une longue route mais nous nous sentons outillés pour pouvoir la parcourir car c’est un accord encadré par :

Un comité de pilotage qui suivra la mise en application de l’accord, et dans lequel la GAM aura sa place aux côtés des autres organisations des artistes.
Un Médiateur que la Loi prévoit de mettre en place
La Convention collective nationale de l’édition phonographique,
Le projet de Loi relatif à la Liberté de la Création, à l’architecture et au Patrimoine.

Nous regrettons toutefois que les deux sociétés de gestion collectives des droits des artistes interprètes, et qui sont d’une grande importance dans la vie des artistes, n’aient cependant pas souhaité signer avec toutes les organisations représentatives des artistes. Choix que nous respectons.

Nous remercions notre Ministre de la Culture, Fleur Pellerin, l’ensemble de son cabinet ainsi que le Gouvernement et nos députés, pour leur soutien manifeste aux artistes , à l’innovation et à l’ensemble de la filière.

Nous remercions Marc Schwartz pour son engagement, sa disponibilité, son écoute et sa capacité à prendre chacune des parties en considération . Sa détermination nous a permis de faire aboutir, avec succès, ces négociations dans un délai très court et au sein d’une filière historiquement difficile à accorder.

Nous nous attendons à ce que cette dynamique, adoubée par l’ensemble de la filière musicale, et qui prend en compte la place des artistes, soit soutenue inlassablement par le travail de la représentation nationale dans le cadre du projet de Loi Création, par notre Ministre ainsi que par l’entièreté du gouvernement.

La GAM

La Guilde des Artistes de la Musique est une association qui réunit des artistes-musiciens de toutes sensibilités et générations confondues, désireux de replacer l’artiste au centre des discussions et décisions prises par et pour la filière musicale.Elle a été créée à l’inititative d’Axel Bauer, Kent, Issam Krimi et Suzanne Combo en Mars 2013.La GAM est le premier groupement d’intérêt entièrement géré par et pour les artistes. Economie du numérique, droit d’auteur, droits voisins, spectacle vivant, exposition de la musique et soutien à la création:autant de sujets naturellement analysés et portés par la GAM.

contact: Suzanne Combo – +33(6) 85 32 25 05
email: suzanne.combo@lagam.org

Au mercredi 30 septembre, les 17 signataires de l’accord sont les suivants :

SNAM-CGT (Union nationale des syndicats d’artistes musiciens)
SFA (Syndicat français des artistes interprètes)
SNAPS CFE-CGC (Syndicat national des Artistes et des Professions du Spectacle)
SNACOPVA CFE-CGC (Syndicat national des artistes interprètes, chefs d’orchestres et cadres) artistiques
CFE CGC CFDT-F3C (Fédération communication conseil culture CFDT)
GAM (Guilde des artistes de musique)
MMFF (Music Manager Forum France)
SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique)
UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants)
SPPF (Société civile des producteurs phonographiques indépendants)
SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
FELIN (Fédération nationale des labels indépendants)
SMA (Syndicat des musiques actuelles) ESML (Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne)
GESTE (éditeur de contenus en ligne)
IDOL (distributeur digital au service des labels de musique indépendants)
PRODISS (Syndicat des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle)