Protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne

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Protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne :
Signature par les 18 acteurs de la filière musique, dont la GAM – 2/10/2015

« Un accord unique en son genre » (Fleur Pellerin)
« La filière musicale, au travers de cet accord, fait le pari de la confiance » (Marc Schwartz)
« Les artistes ont besoin d’une industrie moderne (…) L’accord est une boîte à outils» (La GAM)

Le ministère de la Culture et de la Communication et 17 organisations de la filière musicale signent le « Protocole d’accord pour un développement équitable de la musique en ligne », le Vendredi 2 Octobre 2015 au Ministère de la Culture et de la Communication.
Ce protocole, issu de la mission de médiation confiée à Marc Schwartz , prévoit notamment de :

Garantir aux artistes-interprètes une rémunération minimale pour l’exploitation en ligne de leurs enregistrements ;

Garantir aux artistes-interprètes un partage des revenus sur l’ensemble des recettes perçues par les producteurs auprès des plateformes numériques ;

Établir « une plus grande transparence de l’économie de la filière musicale », notamment au travers de la création d’un Observatoire de l’économie de la musique ;

La création d’un fonds d’aide à l’emploi des musiciens, destiné aux petites structures de production ;

« Améliorer l’exposition de la musique, la diversité culturelle et faire émerger tous les talents » ;

« Promouvoir de bonnes pratiques contractuelles par un code des usages », et renouveler les « 13 engagements pour la musique en ligne »

Lire ici le discours de Fleur Pellerin

Téléchargez le protocole d’accord ici