REMUNERATION DES ARTISTES SUR LE STREAMING EN DANGER

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La GAM a pris connaissance des termes et des conditions déloyales d’obtention d’un accord sur la rémunération des artistes sur le streaming que les producteurs ont arraché à 4h du matin à certains syndicats d’artistes dans la nuit de ce Jeudi 6 Juillet dernier.

En l’état, c’est un accord qui ne garantit pas de rémunération aux artistes sur le streaming et dont la France ne pourra guère s’enorgueillir sans être ridicule.

La GAM, qui n’est pas à la table des négociations n’étant pas un syndicat, ne peut que soutenir la démarche collective des syndicats d’artistes qui demandent, « dans l’intérêt de tous », la ré-ouverture immédiate des négociations de cet accord qui selon eux contient des faiblesses bien trop importantes et qui « a été trouvé dans des conditions déplorables et pour un résultat non-satisfaisant ».
Rappelons que selon la loi, les partenaires sociaux avaient un an pour négocier ces modalités. Or nos syndicats révèlent publiquement que la négociation n’a pu véritablement avoir lieu que le dernier jour, puisque les producteurs ont délibérément attendu le dernier moment pour avancer des propositions complexes, et le départ des patrons de maison de disque a rendu toute négociation impossible par la suite, puisque leurs représentants des producteurs n’avaient « plus de mandat » pour poursuivre.

Si les négociations ne devaient pas reprendre pour quelque raison que ce soit, nous appellerons nos syndicats à retirer leur signature pour dénoncer purement et simplement cet accord qui trahit l’esprit des engagements que nous avions tous pris en signant les « Accords Schwartz » de 2015 et qui ne respecte pas la loi LCAP du 7 Juillet 2016.
Il s’agira alors pour l’Etat de prendre ses responsabilités et de convoquer une commission administrative élargie à l’ensemble des représentants des deux parties, afin de déterminer par décret ce que sera la Garantie de Rémunération minimale pour les artistes sur le streaming.

La GAM réaffirme que la seule garantie de rémunération minimale possible est un taux net à deux chiffres non passible d’abattement même en cas d’investissement (marketing, export…) par le producteur.

  • Le taux net est une garantie de transparence et de confiance entre les producteurs et les artistes.
  • Le taux net est une garantie de partage de la valeur.
  • Le taux net à deux chiffres est une garantie minimale pour l’artiste d’un partage plus équitable de la valeur des œuvres streamées en 2017.

Si jamais cette garantie devait prendre une autre forme, comme celle d’une avance minimale comme le souhaite les plus gros producteurs (majors et gros indépendants), ça ne correspondrait pas à une rémunération minimale mais à un prêt minimum que ferait le producteur à l’artiste .

Les artistes ne veulent pas d’un emprunt mais revendiquent un partage équitable de la valeur de leur travail, partage qui ne peut se mesurer qu’avec les taux de redevances .

Si malgré les alertes répétées de la GAM et son opposition, l’avance devait être encore sur la table nous rappelons qu’elle devrait être récupérée par le producteurs sur les seuls revenus du streaming. Car si elle se recoupe sur tous les revenus de l’artiste alors ce n’est pas une rémunération garantie spécifique au streaming au sens de la loi LCAP du 7 Juillet 2016.

Il y a un changement d’usage et de modèle, les artistes prennent position parce que c’est l’avenir et notre avenir dépend de cette négociation qui est pour l’instant entre les seules mains des syndicats d’artistes que nous aidons du mieux que nous pouvons avec notre expertise.

Nous appelons de nos voeux à un accord historique qui soit juste, équilibré et censé.
Mais il y a une nouvelle économie, le Président Emmanuel Macron s’est fait élire notamment sur son projet de libérer tout en protégeant. Malheureusement cet accord, en l’état actuel des choses, ne libère pas l’économie de la musique en ligne et ne protège pas les Artistes de la musique.

A l’ère d’une économie de l’accès par abonnement, économie globalisée et financiarisée, par souci de réalisme économique, de transparence , d’équité et au nom de l’intérêt général, nous défendons un taux net à 2 chiffres minimum sur le streaming pour les artistes.