31 organisations signataires
Aucun accord sur l’IA sans le consentement éclairé des artistes, créateurs·ices et de leurs manager·euses
Dans l’industrie musicale mondiale, labels et éditeurs négocient actuellement des accords liés à l’intelligence artificielle (I.A.) qui redessinent l’avenir de la musique, dans une opacité préoccupante.
Pourtant, les artistes et créateurs·ices, dont les œuvres, les voix, les performances, les images et l’identité artistique constituent la véritable valeur de ces accords, ne sont pas consulté·es de manière suffisamment transparente.
Les artistes et créateurs·ices sont les principaux titulaires des nombreux droits en jeu : droits d’auteur, droits moraux, droits voisins et droits de la personnalité.
Ces droits ne sont pas des actifs que les labels ou les éditeurs peuvent exploiter sans autorisation ni consentement éclairé. En conséquence, les artistes et créateurs·ices, le cas échéant, par l’intermédiaire de leurs manager·euses; devraient être les premiers interlocuteurs des entreprises d’I.A. pour la négociation de tels accords.
Nous sommes de plus en plus préoccupés par le fait que des artistes et créateurs·ices lié·es par des contrats d’enregistrement et d’éditions existants soient sollicités par leurs labels et leurs éditeurs les informant de leur inclusion automatique de leurs œuvres, voix et image, dans des utilisations liées à l’I.A., sans que les conditions d’exploitation, de contrôle ou de rémunération ne soient clairement établies.
Dans le même temps, des artistes et créateurs·ices signant de nouveaux contrats se voient imposer des clauses sur les droits liés à l’I.A. comme condition préalable à la signature.
Il en résulte un déséquilibre majeur : il est demandé aux artistes et créateurs·ices de donner leur autorisation sur des accords dont les conditions ne leur sont pas clairement exposées, sans garantie d’une rémunération juste, proportionnelle et vérifiable.
Nous soutenons l’innovation et reconnaissons que l’I.A. peut créer de nouvelles opportunités pour la musique. Cependant, les artistes et créateurs·ices ne sauraient être réduits à de simples actifs de catalogue, et l’innovation ne peut servir à contourner leurs droits fondamentaux.
Nous appelons donc les labels, les éditeurs, les plateformes numériques, les responsables institutionnels et politiques, les entreprises d’I.A. ainsi que l’ensemble des acteurs de l’industrie à respecter et à prendre en compte ces trois principes fondamentaux :
Consentement et contrôle
Les artistes et créateurs·ices doivent pouvoir donner un consentement libre et éclairé avant que leur œuvre, leur voix, leur performance, leur image ou leur identité artistique ne soient utilisées en lien avec des outils d’I.A..
Une transparence totale doit être assurée quant à la nature des autorisations sollicitées, ainsi qu’un véritable contrôle sur les usages qui en seront faits. Ces engagements ne peuvent être dissimulés dans des clauses contractuelles larges et génériques, ni inclure des cessions de droits à perpétuité. Le consentement ne saurait être non plus imposé par des clauses mécanismes d’approbation par défaut.
Les artistes et créateurs·ices doivent pouvoir les refuser librement, sans craindre de sanctions ou toute forme de pression à leur encontre, quel que soit leur niveau de notoriété.
Rémunération juste
Lorsque les artistes et créateurs·ices consentent à des utilisations liées à l’I.A., ils·elles doivent recevoir une rémunération juste et proportionnelle à la valeur créée par leurs œuvres, voix, image, identité artistique. Celles-ci ne doivent pas être considérées comme des actifs appartenant à un label ou à un éditeur.
Les artistes et créateurs·ices doivent être pleinement consultés, et la répartition des revenus entre l’artiste, le label et l’entreprise d’I.A. doit être clairement définie.
Clarté et Transparence
Les artistes et créateurs·ices ainsi que leurs manager·euses doivent recevoir des informations claires, complètes et compréhensibles sur tout accord ou toute proposition impliquant l’utilisation d’outils d’I.A. et susceptible d’affecter leurs droits, afin de pouvoir prendre des décisions pleinement éclairées.
Cela inclut notamment les droits concernés, les usages autorisés, les garanties en place, la durée de l’autorisation ainsi que les modalités de retrait du consentement.
Nous appelons l’ensemble des entreprises concluant les accords musicaux liés à l’I.A. à prendre des engagements publics et explicites suivants :
- aucune autorisation accordée par défaut
- aucune clause relative à l’I.A. imposée
- aucune utilisation des œuvres, voix, performances, images ou identités artistiques des artistes et créateurs·ices sans leur consentement éclairé, une rémunération équitable et une transparence totale
À l’heure où les décideur·euses politiques ré-évaluent les règles du droit d’auteur à l’aune de l’I.A., la protection et le respect de l’ensemble des droits et la rémunération des artistes et créateurs·ices ne sauraient être négociables.
Les décisions et réglementations adoptées aujourd’hui façonneront durablement l’écosystème musical pour les années à venir.
Le futur de la musique doit se construire avec les artistes et créateurs·ices et leurs représentant·es, et non leur être imposé.
Signée par :
European Music Managers Alliance
European Composer and Songwriter Alliance (ECSA)
Music Artists Coalition (USA)
SONA – Songwriters of North America (USA)
NITO – National Independent Talent Organisation (USA)
IAO – International Artists Organisation
Artists Rights Alliance (USA)
Black Music Action Coalition (USA)
Association of Artist Managers (Australia)
Music Managers Forum Aotearoa (New Zealand)
Music Managers Forum Canada
Featured Artists Coalition (UK)The Ivors Academy (UK)
Performex (Denmark)
Dansk Artist Forbund (Denmark)
La Guilde des Artistes de la Musique (France)
Finnish Musicians Union (Finland)
The Musicians Union (UK)
AFEM – Association For Electronic Music
EMMA members who have signed also directly:
Music Managers Forum UK
UMAN – Union des Manageuses et Managers de la musique (France)
Music Managers Forum Netherlands
NEMAA – Norwegian Entertainment Managers and Agents Association
IGMAP – Polish Artists Chamber of Commerce.
IMUC – Interessenverband Musikmanager & Consultants (Germany)
Music Managers Forum Sweden
AIM Ireland
MMaF – Music Managers Federation (Flanders, Belgium)
Music Managers Forum Finland
ZEME – Hungarian Managers Forum (Zenei Menedzserek Egyesülete)
Music Estonia Managers
Danske Artist Managers
Music Managers Forum Ukraine
Music Managers Forum Iceland
Music Managers Forum Suisse
FORMA – Foro de Mánagers (Spain)
Fédération des Bookers et Managers Unies (Wallonia, Belgium)